Le présent règlement a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du comité de sélection ainsi que les principes de sélection des candidats.
1. Organisateurs et objet du concours
La Fondation d’Entreprise Banque Populaire du Sud, ci-après désignée l’organisateur (Fondation d’entreprise Banque Populaire du Sud – 38 bd Georges Clemenceau – 66966 Perpignan Cedex 09 – Fondateur de la Fondation : Banque Populaire du Sud – 38 bd Georges Clemenceau – 66966 Perpignan Cedex 09 – Téléphone : 04 68 38 22 00 – Fax : 04 68 38 48 03 – www.banquepopulaire.fr/sud – 554200808 RCS Perpignan – Intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le N° 07 023 534 – TVA N° FR 29 554200808. Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits) organise un concours, intitulé « Prix Initiative Jeunes ».
Filiale de la,
BANQUE POPULAIRE DU SUD exploitant également les marques BANQUE DUPUY, DE PARSEVAL, BANQUE MARZE et CREDIT MARITIME – 38 bd Georges Clemenceau – 66966 Perpignan Cedex 09 – Téléphone : 04 68 38 22 00 – www.banquepopulaire.fr/sud/ – contact@groupebps.fr – 554200808 RCS Perpignan – Intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 07 023 534 – TVA n° FR 29 554200808. Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits. Identifiant unique REP Papiers n° FR232581_03FWUB (BPCE – SIRET 493 455 042).
Cet appel à projets est destiné aux personnes physiques de 18 à 30 ans résidant sur le territoire géographique couvert par la Banque Populaire du Sud et ayant un projet personnel ou professionnel.
2. Conditions de participation
La Fondation BANQUE POPULAIRE DU SUD soutient les actions conduites par des personnes physiques de 18 à 30 ans et ayant pour cadre la circonscription territoriale de la Banque Populaire du Sud qui s’étend aux départements des Pyrénées-Orientales, de l’Aude, de l’Ariège, de l’Hérault, du Gard (exception faite de Villeneuve-lès-Avignon et des Angles), de la Lozère, de l’Ardèche (à l’arrondissement de Largentière et aux cantons d’Entraigues, Aubenas, Privas et aux communes de Bourg-Saint-Andéol et Le Teil), de la Drôme (aux communes de Loriol-sur-Drôme et de Montélimar) et des Bouches du Rhône (aux communes de Marseille et Martigues).
Exception : Concernant les départements de la Drôme et des Bouches du Rhône, seuls les porteurs de projets clients de la Banque Marze et Crédit Maritime la Méditerranée peuvent candidater, ces deux enseignes bancaires appartenant au Groupe Banque Populaire du Sud.
Le porteur de projet doit être âgé de 18 à 30 ans (moins de 31 ans au 1er janvier de l’année de dépôt du dossier) quel que soit son statut (étudiant, salarié, demandeur d’emploi…).
Dans le cas où le projet implique d’autres personnes que le porteur de projet, les participants doivent répondre aux mêmes critères d’âge. A noter que le bénéficiaire du don est le porteur de projet.
La participation à l’appel à projets est gratuite.
Les collaborateurs et les enfants des collaborateurs ne peuvent pas candidater au Prix Initiative Jeunes.
Les lauréats s’engagent à fournir à la Fondation des informations sur l’avancée et la réalisation du projet.
Le projet peut être réalisé dans des domaines divers : artistique, artisanal, culturel, social, humanitaire, écologique, sportif, technologique, scientifique…
Le prix initiative jeunes ne finance pas les projets portés par une association, un organisme, ou une collectivité.
Le prix initiative jeunes ne finance pas la création d’entreprise, il peut en revanche participer à l’aide au lancement.
Ne rentrent pas dans le cadre du concours les projets de participation à un rallye, un voyage organisé ou une action humanitaire portée par une structure, ainsi que la participation à des chantiers-école.
Les projets doivent présenter un caractère « remarquable » concernant soit le parcours personnel, l’utilité sociale, l’impact local ou environnemental et être techniquement et financièrement réalisables.
La mise en œuvre du projet devra se faire au plus tard dans l’année suivant l’attribution de l’aide financière.
Tout litige relatif aux conditions de participation sera tranché par le conseil d’administration de la Fondation d’entreprise BANQUE POPULAIRE DU SUD.
3. Le comité de sélection et la sélection
Les dossiers sont sélectionnés par le Comité de sélection du Prix Initiative Jeunes composé :
- d’un administrateur de la Banque Populaire du Sud, président du comité,
- de professionnels en contact avec la population « jeunes » (étudiante ou non),
- d’un collaborateur de la Banque Populaire du Sud,
- d’un administrateur de la Fondation d’entreprise Banque Populaire du Sud et/ou le délégué de la Fondation représentant de la Fondation.
Sa mission est de sélectionner les candidatures présentées à la fondation dans le cadre de son action en faveur de la jeunesse.
Les membres du comité sont nommés pour la même durée que la Fondation BANQUE POPULAIRE DU SUD, soit 5 ans. Leur mandat peut être renouvelé dans les mêmes conditions de durée que les administrateurs de la Fondation.
Le comité se réunit une fois par an pour examiner et sélectionner les candidatures. Une présélection peut avoir été effectuée par le Président du comité, assisté des collaborateurs de la Banque Populaire du Sud en charge du fonctionnement de la Fondation BANQUE POPULAIRE DU SUD.
La présence d’au moins la majorité des membres du comité est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Un membre du comité ne peut pas se faire représenter par un autre membre du comité. Une candidature ne peut être retenue que si elle a recueilli la majorité des voix des membres présents du comité.
Si la majorité des membres du comité de sélection n’est pas atteinte, il est procédé à une nouvelle convocation du jury, qui peut alors valablement délibérer sans qu’aucun quorum ne soit nécessaire.
En cas de partage des voix, le Président du comité dispose d’une voix prépondérante.
Le secrétariat du comité est assuré par les collaborateurs de la Banque Populaire du Sud qui n’ont pas de voix délibérante.
Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres participant aux délibérations par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
En cas d’absence d’une ou plusieurs personnes extérieures à la Banque Populaire du Sud, le président du comité de sélection ou les personnes en charge de l’animation de la Fondation cherchera à recueillir par tous moyens auprès d’elle(s), un avis préalable sur chaque projet afin d’éclairer les délibérations du comité de sélection. Tout avis recueilli sera porté à la connaissance des membres du comité. Toutefois, ces avis ne se substituent pas à la présence d’au moins une personne extérieure.
En cas d’absences répétées d’un membre du jury, le Conseil d’Administration pourra le remplacer par un nouvel expert afin que la qualité de la sélection ne soit pas affectée
Le comité pourra reporter leurs décisions sur un projet présenté si des compléments d’informations lui sont nécessaires.
Les avis du comité, le cas échéant du CA, seront souverains et les décisions discrétionnaires. En conséquence, les candidats renoncent à toute action à l’encontre desdites décisions.
Le Comité décide :
- d’accorder un prix d’un montant de 1000 € à 4 000 €,
- de reporter l’examen du projet à l’année suivante pour complément d’information,
- de refuser le projet.
Le comité de sélection a toute latitude pour définir ses critères de sélection des candidatures. Ils apprécient ainsi librement en fonction du projet présenté :
- La vocation, la motivation, le parcours personnel et l’initiative,
- L’innovation, l’originalité, la créativité du projet,
- L’utilité sociale ou environnementale ou l’épanouissement personnel/professionnel,
- L’impact local,
- La faisabilité,
- Le développement potentiel du projet
4. Candidatures
- Les candidatures se font en ligne sur le site de la Fondation Banque Populaire du Sud (www.fondation-bpsud.fr)
- Les candidats doivent créer un compte sur le site de la Fondation Banque Populaire du Sud afin d’avoir accès au formulaire de candidature.
- Les candidatures doivent être effectuées avant la date limite de dépôt des dossiers indiquée sur le site www.fondation-bpsud.fr .
- Le projet ne doit pas être finalisé au moment de la publication des résultats (date indiquée sur le site la Fondation Banque Populaire du Sud).
Pièces à joindre au dossier de candidature :
- Une photo qui sera reprise sur le site de la Fondation dans l’hypothèse où le projet serait retenu – photo en haute résolution et représentative du projet – (cocher la case « j’autorise la Fondation à publier cette photo pour illustrer mon projet dans le cas où je suis lauréat » dans le formulaire de candidature). Préciser le « crédit photo ».
5. Aides accordées
Les lauréats recevront une aide financière pour les aider à mettre en place le projet pouvant aller de 1000 € à 4 000 € (Cette aide financière ne peut être utilisée que dans le cadre de la réalisation du projet).
Les projets retenus seront mis en ligne sur le site internet de la Fondation de la Banque Populaire du Sud et peuvent être relayés sur les réseaux sociaux et le site de la Banque Populaire du Sud. La Fondation pourra également proposer aux partenaires du Prix Initiative Jeunes et à des médias locaux de relayer les projets des lauréats.
Une cérémonie de remise de prix pourra être organisée par la banque en l’honneur des lauréats.
Une convention signée par les deux parties prévoit les détails du dispositif d’aide et les engagements réciproques.
Cette convention inclut la cession de droit à l’image pour la publication sur le site Internet de la Fondation, les sites et les réseaux sociaux de la Banque Populaire du Sud et la réalisation de vidéos sur le projet financé.
6. Acceptation du règlement
La participation implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Toute déclaration inexacte ou mensongère de la part d’un participant entraînera sa disqualification.
La participation implique de la part des lauréats, l’acceptation à titre gratuit de la publication, selon tous modes, de leur nom, prénom, statut professionnel et de leur projet à des fins de communication médiatiques (interne et externe) dans le cadre de la présente opération (publication et annonce des lauréats sur les sites internet, intranet et dans les « news letters » de la Banque Populaire du Sud, sur les réseaux sociaux, ainsi que l’envoi de communiqués à la presse, la réalisation d’interviews, de vidéos…).
7. Protection des données personnelles
Conditions sur les données personnelles
Les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies par la FONDATION D’ENTREPRISE BANQUE POPULAIRE DU SUD, qui met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont effectués conformément à la législation applicable. Vos données sont traitées pour la finalité suivante : traitement et gestion de votre dossier de candidature.
Les données recueillies via le présent formulaire sont obligatoires. A défaut votre dépôt de candidature ne pourrait pas être traitée ou son traitement s’en trouverait retardé. Ce traitement est basé sur votre consentement préalable.
Vos données sont destinées à FONDATION D’ENTREPRISE BANQUE POPULAIRE DU SUD, responsable de traitement, et plus spécifiquement aux personnels habilités concourant à la mise en œuvre du service. Les informations recueillies ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités liées à la gestion du service ou pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.
La durée de conservation des données correspond à la durée de la campagne d’appel à candidature soit une durée maximale de 6 mois.
Toutefois, si votre dossier reçoit un avis favorable et qu’une aide financière vous est accordée, la FONDATION D’ENTREPRISE BANQUE POPULAIRE DU SUD conservera vos coordonnées à des fins d’échanges. Dans le cas des « Prix Initiative Jeunes » l’aide financière étant accordée à titre personnel, les informations personnelles (nom prénom statut professionnel) seront nécessaires à la publication de la fiche lauréat sur le site de la Fondation et également dans le cadre de la communication faites autour des lauréats (sur les réseaux sociaux, les communiqués de presse…).
La fondation conserve hors de son site internet les dossiers de candidature pour une durée de 5 ans à des fins de gestion administratives et « événementielles » (remise de prix, soirée anniversaire…).
La fondation d’entreprise Banque Populaire du Sud s’engage à ne pas diffuser les coordonnées des participants, sans leur accord, à des tierces personnes.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès à vos données à caractère personnel. Dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez également demander une limitation du traitement, la rectification ou l’effacement des données vous concernant, ainsi que leur portabilité, ou communiquer des directives sur le sort de ces données en cas de décès.
Si le traitement est fondé sur votre consentement, vous disposez du droit de retirer votre consentement.
Si le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la FONDATION D’ENTREPRISE BANQUE POPULAIRE DU SUD, vous pouvez vous opposer à ce traitement si vous justifiez de raisons propres à votre situation.
Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale. Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de votre identité par la production d’une copie d’identité, être exercés à tout moment à l’adresse suivante :
Par courrier postal :
FONDATION D’ENTREPRISE BANQUE POPULAIRE DU SUD
Sud Service Consommateurs
265 avenue des Etats du Languedoc,
34000 MONTPELLIER
Par courriel : consommateursbps@groupebps.fr
Si vous souhaitez en savoir plus ou contacter notre Délégué à la Protection des Données, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :
Par courrier postal :
BANQUE POPULAIRE DU SUD
Direction de la Conformité et des Risques
10 Place de la Salamandre,
30000 NÎMES
Par courriel : BPS_ProtectionDesDonnees@groupebps.fr
Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En France, l’autorité de contrôle est :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS Cedex 07
Pour plus d’information, consultez la notice d’information sur la protection des données personnelles, ou à tout moment sur notre site internet https://www.banquepopulaire.fr/sud, ou sur simple demande auprès des agences.
La fondation d’entreprise Banque Populaire du Sud s’engage cependant à ne pas diffuser les coordonnées des participants, sans leur accord, à des tierces personnes.
8. Circonstances exceptionnelles
La fondation d’entreprise Banque Populaire du Sud se réserve le droit, sans engager sa responsabilité, d’écourter, d’annuler ou de prolonger la présente opération en cas de circonstances exceptionnelles, étrangères à sa volonté.
Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise du (des) lot(s), les gagnants ne pourront pas invoquer la responsabilité de la fondation organisatrice ni demander une quelconque réparation à ce titre. Les décisions que pourraient être amenées à prendre les organisateurs pour régler les litiges liés à l’interprétation du présent règlement seraient sans appel.
9. Fraude
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un don, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code Pénal.