Règlement – Fondation d'entreprise Banque Populaire du Sud

Pour la catégorie

Sport et inclusion

La Fondation accompagne les projets associatifs visant à favoriser l’inclusion, l’accessibilité, la prévention santé au travers de la pratique sportive.

En application des dispositions de l’article 10 des statuts de la Fondation d’Entreprise Banque Populaire du Sud, le fondateur a constitué des comités de sélection et le conseil d’administration a arrêté le présent règlement intérieur qui a pour objet de définir les modalités de fonctionnement de ces comités ainsi que les principes de sélection des candidats.

Les comités de la Fondation d’entreprise Banque Populaire du Sud ont pour mission de sélectionner les candidatures présentées à la Fondation dans le cadre de son action en faveur de l’Insertion par l’emploi et la promotion de l’entrepreneuriat, de l’innovation sociale et environnementale, et du patrimoine culturel local.

La Fondation ouvre un nouveau domaine d’intervention intitulé « Sport et Inclusion». Le fondateur a constitué un comité, en accord avec le Conseil d’Administration, afin de sélectionner les candidatures présentées dans ce nouveau domaine.

I- Organisateur

FONDATION D’ENTREPRISE BANQUE POPULAIRE DU SUD régie en application de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, modifiée par la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 et précisée par le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 modifié par le décret n° 2002-998 du 11 juillet 2002, modifiée par les lois n°2002-5 du 4 janvier 2002 et n° 2003-709 du 1er août 2003.

Siège social : 38, Bd. Clemenceau – 66966 PERPIGNAN cedex 09.

Filiale de la,

BANQUE POPULAIRE DU SUD exploitant également les marques BANQUE DUPUY, DE PARSEVAL, BANQUE MARZE et CREDIT MARITIME – 38 bd Georges Clemenceau – 66966 Perpignan Cedex 09 – Téléphone : 04 68 38 22 00 – www.banquepopulaire.fr/sud/ – contact@groupebps.fr – 554200808 RCS Perpignan – Intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 07 023 534 – TVA n° FR 29 554200808. Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits. Identifiant unique REP Papiers n° FR232581_03FWUB (BPCE – SIRET 493 455 042).

II- Composition, désignation et mode de fonctionnement des comités d’experts

Le conseil d’administration de la Fondation délègue aux comités de sélection l’étude et la prise de décision quant à l’accompagnement des projets soumis à la Fondation, dans le cadre de son action de soutien des projets en faveur de l’insertion par l’emploi et la promotion de l’entrepreneuriat, de l’innovation sociale et environnementale, du patrimoine culturel et naturel local, et de l’inclusion par le sport, dans le respect de ses statuts et selon un fonctionnement précisé ci-après.

Les comités de sélection sont composés de membres désignés par le Conseil d’Administration, dont :

Un administrateur ou un membre du comité de direction de la Banque Populaire du Sud,
Un administrateur de la Fondation d’Entreprise Banque Populaire du Sud et/ou le délégué de la Fondation représentant de la Fondation.
Au moins deux membres extérieurs à la Banque Populaire du Sud choisis pour leurs compétences dans la catégorie pour laquelle ils interviennent.
Un collaborateur de la Banque Populaire du Sud.

Les membres du comité de sélection dans la catégorie « Inclusion par le sport » sont nommés le temps de la durée des appels à projets soit pour deux ans (2023 et 2024). Toutefois, leur mandat pourra être renouvelé – dans la limite de 5 ans c’est-à-dire la même durée que la Fondation BANQUE POPULAIRE DU SUD – si les appels à projets « Sport et inclusion » sont maintenus au-delà de 2024.

Le comité « Sport et inclusion » se réunit une fois par an pour examiner et sélectionner les candidatures relevant de cette catégorie. Une présélection peut avoir été effectuée par le Président du comité, assisté des collaborateurs de la Banque Populaire du Sud en charge du fonctionnement de la Fondation BANQUE POPULAIRE DU SUD.

La présence d’au moins la majorité des membres du comité de sélection est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Un membre du comité ne peut pas se faire représenter par un autre membre d’un comité. Une candidature ne peut être retenue que si elle a recueilli la majorité des voix des membres présents du comité d’experts.

Si la majorité des membres d’un comité de sélection n’est pas atteinte, il est procédé à une nouvelle convocation du jury, qui peut alors valablement délibérer sans qu’aucun quorum ne soit nécessaire.

En cas de partage, le Présidentle président du du comité dispose d’une voix prépondérante.

Le secrétariat de chaque comité d’experts est assuré par les collaborateurs de la Banque Populaire du Sud qui n’ont pas de voix délibérante.

Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres participants aux délibérations par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

En cas d’absence d’une ou plusieurs personnes extérieures à la Banque Populaire du Sud, le président du comité de sélection ou les personnes en charge de l’animation de la Fondation cherchera à recueillir par tous moyens auprès d’elle(s), un avis préalable sur chaque projet afin d’éclairer les délibérations du comité de sélection. Tout avis recueilli sera porté à la connaissance des membres du comité. Toutefois, ces avis ne se substituent pas à la présence d’au moins une personne extérieure.

En cas d’absences répétées d’un membre du jury, le Conseil d’Administration pourra le remplacer par un nouvel expert afin que la qualité de la sélection ne soit pas affectée

Le comité pourra reporter sa décision sur un projet présenté si des compléments d’informations lui sont nécessaires.

III- Conditions de participation : Eligibilité et critères de sélection des candidatures

La Fondation BANQUE POPULAIRE DU SUD soutient les actions d’intérêt général conduites par des associations Loi 1901 et ayant pour cadre la circonscription territoriale de la Banque Populaire du Sud qui s’étend aux départements des Pyrénées-Orientales, de l’Aude, de l’Ariège, de l’Hérault, du Gard (exception faite de Villeneuve-lès-Avignon et des Angles), de la Lozère, de l’Ardèche (à l’arrondissement de Largentière et aux cantons d’Entraigues, Aubenas, Privas et aux communes de Bourg-Saint-Andéol et Le Teil), de la Drôme (aux communes de Loriol-sur-Drôme et de Montélimar)* et des Bouches du Rhône (aux communes de Marseille et Martigues)*.

* : Concernant les départements de la Drôme et des Bouches du Rhône, seules les associations clientes de la Banque Marze et Crédit Maritime la Méditerranée peuvent candidater, ces deux enseignes bancaires appartenant au Groupe Banque Populaire du Sud.

Conditions d’éligibilité liées à la structure (Liste non exhaustive) :

L’appel à projets est ouvert aux associations loi 1901 qui ont pour objet la pratique d’une ou plusieurs activités physiques ou sportives ainsi que les associations qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet :

Les clubs amateurs et les associations sportives,
Les associations scolaires et universitaires,
Les associations qui concourent au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives et les associations qui œuvrent dans le domaine de la santé par la pratique sportive,
Les ligues ou comités régionaux et les comités départementaux des fédérations sportives,
Les comités régionaux olympiques et sportifs (CROS), les comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) et les comités territoriaux olympiques et sportifs (CTOS),

Les associations doivent être enregistrées en préfecture et leur siège social ou une antenne locale* situé(e) sur le territoire de la Banque Populaire du Sud (voir périmètre géographique indiqué ci-dessus).

L’association doit avoir au moins une année d’existence légale.

L’association peut être cliente ou non de la Banque Populaire du Sud. Exception : Concernant les départements de la Drôme et des Bouches du Rhône, seuls les associations clientes de la Banque Marze et Crédit Maritime la Méditerranée peuvent candidater, ces deux enseignes bancaires appartenant au Groupe Banque Populaire du Sud. L’association doit exercer des activités sur le territoire de la Banque Populaire du Sud.

Tout litige relatif aux conditions d’admission sera tranché par le conseil d’administration de la Fondation d’entreprise BANQUE POPULAIRE DU SUD.

* : L’antenne locale (établissement secondaire) doit être enregistrée en préfecture, disposer de sa propre comptabilité et d’un compte bancaire à son nom. Dans le cas où l’antenne ne dispose pas de son propre compte bancaire, un document attestant de l’usage du don fléché sur le projet local sera à joindre au dossier.

Conditions d’éligibilité liées au projet

La Fondation accompagne les projets visant à favoriser l’inclusion, l’accessibilité, la prévention santé au travers de la pratique sportive.

Elle accompagne des projets associatifs favorisant la pratique du sport auprès de tous les publics et en particulier les publics qui en sont éloignés, la pratique du sport dans les quartiers et les zones rurales, la pratique du sport par les personnes en situation de handicap ainsi que les projets qui encouragent la mixité dans le sport.

Elle accompagne les projets sportifs ayant une finalité éducative, d’insertion professionnelle, ou d’intégration.

Elle accompagne les projets en faveur du développement du handisport, et du sport adapté, ainsi que les démarches innovantes dans ce domaine.

La mise en œuvre du projet doit se faire au plus tard dans l’année suivant l’attribution de l’aide financière.
Le projet doit être réalisé de préférence sur le territoire de la Banque Populaire du Sud.
Le projet doit avoir lieu à une date ultérieure à l’annonce des résultats. Aucune action passée n’est subventionnée.
Le projet doit être d’intérêt général, la démarche non marchande et l’action bénévole.
Le dossier doit être complet.

De manière générale, la Fondation ne finance pas les dépenses de fonctionnement des structures, notamment les salaires du personnel de l’association et frais de gestion récurrents.

Critères de sélection des candidatures :

Le comité de sélection a toute latitude pour définir les critères de sélection des candidatures. Ils apprécient ainsi librement :

La dimension sociale ou solidaire du projet
L’utilité sociale, sociétale et/ou l’impact positif du projet concernant le/les publics concernés
La portée éducative, pédagogique
La qualité de l’action entreprise, eu égard, notamment, à la rigueur de l’approche scientifique, technique, pédagogique, aux méthodes de travail utilisées par les porteurs du projet.
Son caractère innovant ou sa démarche encore peu développée.
L’importance que revêt le projet pour le territoire auquel il se rapporte,
La viabilité économique du projet
Son caractère collectif,
Les aides dont bénéficie la candidature par ailleurs,
Le dynamisme de l’association porteuse du projet.

Le comité s’attache particulièrement à vérifier que l’action qui lui est soumise n’a pas pour finalité un enrichissement personnel, n’a pas de portée religieuse ou politique.

IV- Candidatures

Les candidatures se font en ligne sur le site de la Fondation (www.fondation-bpsud.fr). Les candidats doivent créer un compte sur le site de la Fondation BANQUE POPULAIRE DU SUD afin d’avoir accès au formulaire de candidature. Les candidatures doivent être effectuées avant la date limite de dépôt des dossiers indiquée sur le site www.fondation-bpsud.fr

Pièces à joindre obligatoirement au dossier de candidature :

La copie de l’enregistrement en préfecture de l’Association,
Les statuts en vigueur
Le dernier rapport d’activité et le bilan comptable annuel de l’association,
Le budget détaillé du projet,
Le logo de l’association (s’il en existe un)

Autre pièce utile :

Une photo qui sera reprise sur le site de la Fondation dans l’hypothèse où le projet serait retenu (photo en haute résolution et représentative du projet ou de la structure candidate). Dans le dossier de candidature cochez la case « j’autorise la Fondation à publier cette photo pour illustrer mon projet dans le cas où je suis lauréat » et précisez le « crédit photo » si nécessaire.

V- Aides accordées

Les aides que le comité propose d’accorder aux associations bénéficiaires prennent la forme de dons en numéraire.

Le montant ne pourra dépasser 5 000 €. Un Comité d’experts peut exceptionnellement proposer au Conseil d’Administration un montant plus élevé.

Des prix spéciaux peuvent également être décernés par les sociétaires de la Banque Populaire du Sud ou les collaborateurs qui se prononcent par vote électronique.

Afin de mettre en valeur l’action des bénéficiaires, il peut être décidé la réalisation d’une vidéo, de publications, ou l’organisation d’une manifestation de relations publiques.

Les bénéficiaires de la Fondation d’entreprise Banque Populaire du Sud s’engagent à autoriser cette dernière à communiquer sur l’aide qui lui sera apportée.

Une convention signée par chaque Bénéficiaire et la Fondation BANQUE POPULAIRE DU SUD prévoira les détails du dispositif d’aide et les engagements réciproques. Cette convention inclut la cession de droit à l’image pour la publication sur les sites Internet et réseaux sociaux de la Banque Populaire du Sud et de la Fondation BANQUE POPULAIRE DU SUD ; et la réalisation de vidéos sur le projet financé.

VI- Protection des données personnelles

Conditions sur les données personnelles

Les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies par la FONDATION D’ENTREPRISE BANQUE POPULAIRE DU SUD, qui met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont effectués conformément à la législation applicable. Vos données sont traitées pour la finalité suivante : traitement et gestion de votre dossier de candidature.

Les données recueillies via le présent formulaire sont obligatoires. A défaut votre dépôt de candidature ne pourrait pas être traitée ou son traitement s’en trouverait retardé. Ce traitement est basé sur votre consentement préalable.

Vos données sont destinées à FONDATION D’ENTREPRISE BANQUE POPULAIRE DU SUD, responsable de traitement, et plus spécifiquement aux personnels habilités concourant à la mise en œuvre du service. Les informations recueillies ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités liées à la gestion du service ou pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.

La durée de conservation des données correspond à la durée de la campagne d’appel à candidature soit une durée maximale de 6 mois.

Toutefois, si votre dossier reçoit un avis favorable et qu’une aide financière vous est accordée, la FONDATION D’ENTREPRISE BANQUE POPULAIRE DU SUD conservera vos coordonnées à des fins d’échanges. Dans le cas des « Prix Initiative Jeunes » l’aide financière étant accordée à titre personnel, les informations personnelles (nom prénom statut professionnel) seront nécessaires à la publication de la fiche lauréat sur le site de la Fondation et également dans le cadre de la communication faites autour des lauréats (sur les réseaux sociaux, les communiqués de presse…).

La fondation conserve hors de son site internet les dossiers de candidature pour une durée de 5 ans à des fins de gestion administratives et « événementielles » (remise de prix, soirée anniversaire…). La fondation d’entreprise Banque Populaire du Sud s’engage à ne pas diffuser les coordonnées des participants, sans leur accord, à des tierces personnes.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès à vos données à caractère personnel. Dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez également demander une limitation du traitement, la rectification ou l’effacement des données vous concernant, ainsi que leur portabilité, ou communiquer des directives sur le sort de ces données en cas de décès.

Si le traitement est fondé sur votre consentement, vous disposez du droit de retirer votre consentement.

Si le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la FONDATION D’ENTREPRISE BANQUE POPULAIRE DU SUD, vous pouvez vous opposer à ce traitement si vous justifiez de raisons propres à votre situation.

Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale. Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de votre identité par la production d’une copie d’identité, être exercés à tout moment à l’adresse suivante :

Par courrier postal :

FONDATION D’ENTREPRISE BANQUE POPULAIRE DU SUD
Sud Service Consommateurs
265 avenue des Etats du Languedoc,
34000 MONTPELLIER

Par courriel :

consommateursbps@groupebps.fr

Si vous souhaitez en savoir plus ou contacter notre Délégué à la Protection des Données, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :

Par courrier postal :

BANQUE POPULAIRE DU SUD
Direction de la Conformité et des Risques
10 Place de la Salamandre,
30000 NÎMES

Par courriel :

BPS_ProtectionDesDonnees@groupebps.fr

Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

En France, l’autorité de contrôle est :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS Cedex 07

Pour plus d’information, consultez la notice d’information sur la protection des données personnelles, ou à tout moment sur notre site internet https://www.banquepopulaire.fr/sud, ou sur simple demande auprès des agences.

La fondation d’entreprise Banque Populaire du Sud s’engage cependant à ne pas diffuser les coordonnées des participants, sans leur accord, à des tierces personnes.

VII- Circonstances exceptionnelles

La Fondation d’entreprise Banque Populaire du Sud se réserve le droit, sans engager sa responsabilité, d’écourter, d’annuler ou de prolonger la présente opération en cas de circonstances exceptionnelles, étrangères à sa volonté.

Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise du (des) don (s), les bénéficiaires ne pourront pas invoquer la responsabilité de la Fondation BANQUE POPULAIRE DU SUD organisatrice ni demander une quelconque réparation à ce titre.

Les décisions que pourraient être amenées à prendre les organisateurs pour régler les litiges liés à l’interprétation du présent règlement seraient sans appel.

VIII- Disqualification

La participation implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Toute déclaration inexacte ou mensongère de la part d’un participant entraînera sa disqualification.

IX- Fraude

Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un don, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code Pénal.

X- Consultation du règlement

Le Règlement et, le cas échéant, ses avenants, sont accessibles gratuitement depuis le Site à l’adresse www.fondation-bpsud.fr/reglement-sport-inclusion. Le Règlement peut également être adressé à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante : fondation@groupebps.fr Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Aucune information ne sera donnée par téléphone.

XI- Loi applicable / Litiges / Attribution de juridiction

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Si l’une ou plusieurs dispositions du règlement devaient être annulées ou déclarées sans effet, il n’en résulterait pas pour autant la nullité de l’ensemble du règlement ou de ses autres dispositions et cela n’affecterait pas l’exécution des engagements souscrits par les parties au titre du règlement.

L’Organisateur et les candidats s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.