Règlement – Fondation d'entreprise Banque Populaire du Sud

Pour les catégories :

Eau et Environnement,
Inclusion sociale et Solidarité,
Sport et Santé
Patrimoine culturel local

La FONDATION BANQUE POPULAIRE DU SUD soutient les actions d’intérêt général conduites par des associations loi 1901 et ayant pour cadre la circonscription territoriale de la Banque Populaire du Sud.

I- Organisateur

FONDATION D’ENTREPRISE BANQUE POPULAIRE DU SUD régie par la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, modifiée par la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 et précisée par le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 modifié par le décret n° 2002-998 du 11 juillet 2002, modifiée par les lois n°2002-5 du 4 janvier 2002 et n° 2003-709 du 1er août 2003, déclarée à la Préfecture des Pyrénées-Orientales et dont le siège est situé 38 boulevard Georges Clemenceau 66000 PERPIGNAN.

Ci-après « la Fondation »

Dont le Fondateur est la

BANQUE POPULAIRE DU SUD exploitant également les marques BANQUE DUPUY, DE PARSEVAL, BANQUE MARZE et CREDIT MARITIME – 38 bd Georges Clemenceau – 66966 Perpignan Cedex 09 – Téléphone : 04 68 38 22 00 – www.banquepopulaire.fr/sud/ – contact@groupebps.fr – 554200808 RCS Perpignan – Intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 07 023 534 – TVA n° FR 29 554200808. Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits.

II- Conditions d’éligibilité des projets

Le projet doit être d’intérêt général, la démarche non marchande et l’action bénévole.

Le dossier de présentation doit être complet.

De manière générale, la Fondation ne finance pas les dépenses de fonctionnement des structures, notamment les salaires du personnel de l’association et frais de gestion récurrents.

Thématique du projet : le projet doit entrer dans l’un des 4 domaines d’intervention de la Fondation.

Catégorie « Eau et Environnement » : La Fondation soutient des projets innovants ou en cours de développement, qui contribuent à la préservation de la ressource en eau et de l’environnement. Des actions de sensibilisation ou de protection pour une gestion optimisée des ressources en eaux, le respect de la biodiversité, la conservation des sites naturels, la protection des espaces marins ou aquatiques. Des projets qui permettent de réduire les impacts de l’activité humaine sur l’eau, qui favorisent le maintien de sa qualité écologique. Des actions de recyclage, qui offrent une seconde vie ou projets qui permettent de réduire ou traiter les déchets, ainsi que des projets qui par leurs impacts environnementaux participent à la création, ou le maintien de puits de carbone.
Catégorie « Inclusion sociale et Solidarité » : Sont concernés, les projets innovants ou en cours de développement ayant une portée sociale. Des actions d’insertion ou d’intégration sociales et de solidarité, auprès de publics défavorisés ou en difficulté, au moyen notamment de l’éducation, du sport, du logement, de l’emploi des femmes et de la solidarité numérique ou intergénérationnelle.
Catégorie « Sport et Santé » : La Fondation soutient les projets visant à favoriser, l’accessibilité, la prévention de la santé au travers de la pratique sportive. Les projets favorisant la pratique du sport auprès de tous les publics et en particulier les publics qui en sont éloignés : dans les quartiers défavorisés et les zones rurales, promotion du sport auprès des personnes en situation de maladie …, ainsi que les actions qui encouragent la mixité dans le sport.
Catégorie « patrimoine culturel local » : Il s’agit d’actions ou initiatives visant à préserver, valoriser, promouvoir, transmettre le patrimoine local : patrimoine bâti, architectural, industriel, maritime, patrimoine archéologique, mobilier (meubles, objets, documents…). Des projets qui contribuent à maintenir ou mettre en valeur le patrimoine culturel local et les savoirs faire ancestraux.

Planning de réalisation :
Le projet doit se réaliser ultérieurement à la date d’annonce des résultats. Aucune action passée n’est subventionnée. La mise en oeuvre du projet devra se réaliser dans l’année suivant l’attribution de l’aide financière par la Fondation.

III- Critères d’éligibilité

A- Localisation
Le projet doit être initialisé et/ou réalisé sur le territoire de la Banque Populaire du Sud qui s’étend aux départements des Pyrénées-Orientales, de l’Aude, de l’Ariège, de l’Hérault, du Gard (exception faite de Villeneuve-lès-Avignon et des Angles), de la Lozère, de l’Ardèche (à l’arrondissement de Largentière et aux cantons d’Entraigues, Aubenas, Privas et aux communes de Bourg-Saint-Andéol et Le Teil), de la Drôme (aux communes de Loriol-sur-Drôme et de Montélimar) et des Bouches du Rhône (aux communes de Marseille et Martigues).

B- Statut du porteur du projet
L’appel à projets est ouvert aux associations loi 1901, clientes ou non de la Banque Populaire du Sud, enregistrées en préfecture et dont le siège social ou une antenne locale est situé(e) sur le territoire de la Banque Populaire du Sud défini ci-dessus et qui exerce des activités sur ce territoire.

L’antenne locale (établissement secondaire) doit être enregistrée en préfecture, disposer de sa propre comptabilité et d’un compte bancaire à son nom. Dans le cas où l’antenne ne dispose pas de son propre compte bancaire, un document attestant de l’usage du don fléché sur le projet local sera à joindre au dossier.

Exception : Concernant les départements de la Drôme et des Bouches du Rhône, seules les associations clientes de la Banque Marze et du Crédit Maritime la Méditerranée peuvent candidater, ces deux enseignes bancaires appartenant à la Banque Populaire du Sud.

Les associations doivent avoir une existence légale depuis au moins un an révolu.

Pour assurer la diversité des dossiers, un candidat ne peut être lauréat plus de 3 fois sur une période de 3 ans. Les candidats ayant été lauréats 3 années consécutives seront automatiquement exclus des appels à projets l’année suivante.

Tout litige relatif aux conditions d’admission sera tranché par le conseil d’administration de la Fondation.

IV- Critères de sélection des candidatures

Les projets seront notamment évalués en fonction de la thématique du projet sur :

son caractère innovant et ses réels avantages environnementaux ou sociétaux ;
l’impact potentiel du projet : publics concernés, duplication du projet… ;
l’importance que revêt le projet pour le territoire auquel il se rapporte ;
la qualité de l’action entreprise, eu égard, notamment, à la rigueur de l’approche scientifique, technique, aux méthodes de travail utilisées par les candidats ;
la viabilité économique du projet et son rapport coût / efficacité ;
son caractère d’intérêt général, social ou solidaire ;
son caractère collectif ;
les aides dont bénéficie le projet par ailleurs ;
le dynamisme de l’association candidate.

Les comités s’attachent particulièrement à vérifier que l’action qui leur est soumise n’a pas pour finalité un enrichissement personnel, n’a pas de portée religieuse ou politique.

V- Sélection

La sélection est réalisée en 2 étapes :

une présélection des dossiers de projets est effectuée par le Président du comité, assisté de collaborateurs de la Banque Populaire du Sud en charge du fonctionnement de la Fondation ;
chaque projet est évalué par un comité composé de personnalités internes et externes à la Fondation.

VI- Dossiers de candidature

Les candidatures se font en ligne sur le site de la Fondation (www.fondation-bpsud.fr). Les candidats doivent créer un compte sur le site de la Fondation afin d’avoir accès au formulaire de candidature. Les candidatures doivent être effectuées avant la date limite de dépôt des dossiers indiquée sur le site www.fondation-bpsud.fr.

Pièces à joindre obligatoirement au dossier de candidature :

La copie de l’enregistrement en préfecture de l’Association et le justificatif de publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE) ;
Les statuts en vigueur ;
Le dernier rapport d’activité et le bilan comptable annuel de l’association ;
Le budget détaillé du projet ;
Le logo de l’association (s’il en existe un) ;
Pour les antennes locales ne disposant pas de compte bancaire, une attestation de l’usage du don fléché sur le projet local.

Pièce facultative :

Une photo en haute résolution représentative du projet ou de la structure candidate.

Cette photo sera publiée sur le site de la Fondation dans l’hypothèse où le projet serait récompensé.

Dans le dossier de candidature cochez la case « j’autorise la Fondation à publier cette photo pour illustrer mon projet dans le cas où je suis lauréat » et précisez le « crédit photo » (droits d’auteur) si nécessaire.

VII- Aides accordées

Les aides que les comités de sélection proposent d’accorder aux associations bénéficiaires prennent la forme de dons en numéraire.
Le montant ne pourra dépasser 5 000 (cinq mille) euros. Un comité de sélection peut exceptionnellement proposer au Conseil d’Administration un montant plus élevé.
Des prix spéciaux peuvent également être décernés par les sociétaires de la Banque Populaire du Sud ou ses salariés qui se prononcent par vote électronique.
Afin de mettre en valeur l’action des lauréats, il peut être décidé la réalisation d’une vidéo ou l’organisation d’une manifestation de relations publiques.
Les lauréats de la Fondation s’engagent à autoriser cette dernière à communiquer sur l’aide qu’elle leur apporte.
Une convention signée entre chaque lauréat et la Fondation prévoira les détails du dispositif d’aide et les engagements réciproques. Cette convention inclut la cession de droit à l’image pour la publication sur les sites Internet et réseaux sociaux de la Banque Populaire du Sud et de la Fondation BANQUE POPULAIRE DU SUD et la réalisation de vidéos sur le projet lauréat.

VIII- Protection des données personnelles

Conditions sur les données personnelles

Les données à caractère personnel concernant les candidats sont recueillies par la Fondation, qui met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de ces données sont effectués conformément à la législation applicable. Les données sont traitées pour la finalité suivante : traitement et gestion de votre dossier de candidature.

Les données recueillies via le formulaire de candidature sont obligatoires. A défaut le dépôt de candidature ne pourrait pas être traité ou son traitement s’en trouverait retardé. Ce traitement est basé sur le consentement préalable du candidat.

Les données sont destinées à Fondation, responsable de traitement, et plus spécifiquement aux personnels habilités concourant à la mise en oeuvre du service. Les informations recueillies ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités liées à la gestion du service ou pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.

La durée de conservation des données correspond à la durée de la campagne d’appel à candidature soit une durée maximale de 1 an. Toutefois, si le dossier est lauréat, la Fondation conservera les coordonnées à des fins d’échanges avec le lauréat.

La Fondation conserve hors de son site internet les dossiers de candidature pour une durée de 5 ans à des fins de gestion administratives et « événementielles » (remise de prix, soirée anniversaire…). La Fondation s’engage à ne pas diffuser les coordonnées des participants à des tierces personnes, sans leur accord.

Les candidats bénéficient d’un droit d’accès à leurs données à caractère personnel. Dans les conditions prévues par la loi, ils peuvent également demander une limitation du traitement, la rectification ou l’effacement des données les concernant, ainsi que leur portabilité, ou communiquer des directives sur le sort de ces données en cas de décès.

Si le traitement est fondé sur leur consentement, ils disposent du droit de retirer leur consentement.

Si le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la Fondation, ils peuvent s’opposer à ce traitement s’ils justifient de raisons propres à leur situation.

Ils disposent également du droit de s’opposer au traitement de leurs données à des fins de prospection commerciale.

Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de leur identité par la production d’une copie d’identité, être exercés à tout moment à l’adresse suivante :

Par courrier postal :
FONDATION D’ENTREPRISE BANQUE POPULAIRE DU SUD
Sud Service Consommateurs
120 rue Maryam Mirzakhani, ZAC Cambacérès
34000 MONTPELLIER

Par courriel : consommateursbps@groupebps.fr

S’ils souhaitent en savoir plus ou contacter notre Délégué à la Protection des Données, ils peuvent nous écrire à l’adresse suivante :

Par courrier postal :
BANQUE POPULAIRE DU SUD
Direction de la Conformité et des Risques
10 Place de la Salamandre,
30000 NÎMES

Par courriel : BPS_ProtectionDesDonnees@groupebps.fr

Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En France, l’autorité de contrôle est :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL),
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS Cedex 07

Pour plus d’information, consultez la notice d’information sur la protection des données personnelles, ou à tout moment sur notre site internet https://www.banquepopulaire.fr/sud, ou sur simple demande auprès des agences.

IX- Circonstances exceptionnelles

La Fondation se réserve le droit, sans engager sa responsabilité, d’écourter, d’annuler ou de prolonger la présente opération en cas de circonstances exceptionnelles, étrangères à sa volonté.

Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise du (des) don (s), les lauréats ne pourront invoquer la responsabilité de la Fondation ni demander une quelconque réparation à ce titre.

X- Disqualification

La participation d’un candidat à l’appel de projets implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Toute déclaration inexacte ou mensongère de la part d’un candidat entraînera sa disqualification.

XI- Fraude

Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un don, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code Pénal.

XII – Consultation du règlement

Le Règlement et, le cas échéant, ses avenants, sont accessibles gratuitement depuis le Site à l’adresse www.fondation-bpsud.fr/reglement-candidatures/.

Le Règlement peut également être adressé à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante : fondation@groupebps.fr

Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Aucune information ne sera donnée par téléphone.

XIII – Loi applicable / Litiges / Attribution de juridiction

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Si l’une ou plusieurs dispositions du règlement devaient être annulées ou déclarées sans effet, ses autres dispositions continueront à produire leurs effets et cela n’affecterait pas l’exécution des engagements pris par les parties au titre du règlement.

La Fondation et les candidats s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.