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Règlement

Pour les catégories :

  • Insertion par l’emploi et promotion de l’entrepreneuriat,
  • Innovation Sociale et Environnementale,
  • Patrimoine culturel local.

Les comités d’experts de la Fondation d’entreprise Banque Populaire du Sud ont pour mission de sélectionner les candidatures présentées à la Fondation dans le cadre de son action en faveur de l’Insertion par l’emploi et la promotion de l’entrepreneuriat, de l’innovation sociale et environnementale, et du patrimoine culturel local. La sélection est présentée au Conseil d’Administration. Ce dernier valide les candidatures et les montants des aides accordées. Le présent règlement a pour objet de fixer les règles de fonctionnement des comités d’experts ainsi que les principes de sélection des candidats.


I- Organisateur

FONDATION D’ENTREPRISE BANQUE POPULAIRE DU SUD régie en application de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, modifiée par la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 et précisée par le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 modifié par le décret n° 2002-998 du 11 juillet 2002, modifiée par les lois n°2002-5 du 4 janvier 2002 et n° 2003-709 du 1er août 2003.

Siège social : 38 bd Clemenceau – 66966 Perpignan Cedex 09


II- Composition, désignation et mode de fonctionnement des comités d’experts

Les comités d’experts de la Fondation d’Entreprise Banque Populaire du Sud ont pour mission de sélectionner les candidatures présentées à la Fondation dans le cadre de son action de soutien des projets en faveur de l’insertion par l’emploi et la promotion de l’entrepreneuriat, de l’innovation sociale et environnementale, et du patrimoine culturel local.

La sélection est présentée au Conseil d’Administration. Ce dernier valide les candidatures et les montants des aides accordées. Le présent règlement a pour objet de fixer les règles de fonctionnement des comités d’experts ainsi que les principes de sélection des candidats.

Les comités d’experts sont composés de membres désignés par le conseil d’administration, dont :

  • Un administrateur de la Banque Populaire du Sud, président du comité d’experts,
  • Au moins deux membres extérieurs à la Banque Populaire du Sud choisis pour leurs compétences dans la catégorie pour laquelle ils interviennent,
  • Un collaborateur de la Banque Populaire du Sud.

Les membres des comités d’experts sont nommés pour la même durée que la Fondation BANQUE POPULAIRE DU SUD, soit 5 ans. Leur mandat peut être renouvelé dans les mêmes conditions de durée que les administrateurs de la Fondation.

Les comités d’experts se réunissent chaque semestre pour examiner et sélectionner les candidatures relevant de la catégorie qui les concernent. Une présélection peut avoir été effectuée par le Président du comité, assisté des collaborateurs de la Banque Populaire du Sud en charge du fonctionnement de la Fondation BANQUE POPULAIRE DU SUD.

La présence d’au moins la majorité des membres d’un comité d’experts est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Un membre d’un comité ne peut pas se faire représenter par un autre membre d’un comité. Une candidature ne peut être retenue que si elle a recueilli la majorité des voix des membres présents du comité d’experts.

En cas de partage, le Président du comité dispose d’une voix prépondérante.

Le secrétariat de chaque comité d’experts est assuré par les collaborateurs de la Banque Populaire du Sud qui n’ont pas de voix délibérante.


III- Conditions de participation : Eligibilité et critères de sélection des candidatures

La Fondation BANQUE POPULAIRE DU SUD soutient les actions d’intérêt général conduites par des associations Loi 1901 et ayant pour cadre les 7 départements constituant le territoire de la Banque Populaire du Sud (Sud-Ardèche, Lozère, Gard, Hérault, Aude, Ariège, Pyrénées-Orientales).

a) Conditions d’éligibilité liées au projet

Thématique du projet : le projet doit entrer dans l’un des 3 domaines d’intervention de la Fondation.

  • Catégorie « insertion par l’emploi et promotion de l’entrepreneuriat » : La fondation d’entreprise Banque Populaire du Sud soutient les programmes d’actions et les initiatives visant à faciliter l’insertion professionnelle, en particulier de publics en difficulté ou de jeunes. Il concerne également les actions de promotion et de sensibilisation à l’entreprenariat (exemples : valorisation et dynamisation de la recherche d’emploi, rencontre avec des entrepreneurs, actions de sensibilisation auprès de publics en difficulté, formation au monde professionnel et de l’entreprise…)
  • Catégorie « innovation sociale et environnementale » : Sont concernés, les projets innovants ou encore peu développés liés à la protection (et à la sensibilisation) de l’environnement et/ou ayant une portée sociale (santé, éducation…).
  • Catégorie « patrimoine culturel local » : La Fondation d’entreprise Banque Populaire du Sud soutient les programmes d’actions et les initiatives visant à préserver, valoriser, promouvoir, transmettre le patrimoine culturel local (Bien matériel ou immatériel)

La mise en œuvre du projet devra se faire au plus tard dans l’année suivant l’attribution de l’aide financière.

Le projet doit être réalisé sur le territoire de la Banque Populaire du Sud (Sud-Ardèche, Ariège, Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales)

Le projet doit avoir lieu à une date ultérieure à l’annonce des résultats. Aucune action passée n’est subventionnée.

Le projet doit être d’intérêt général, la démarche non marchande et l’action bénévole

Le dossier doit être complet.

La Fondation ne finance pas les salaires du personnel de l’association.

b) Conditions d’éligibilité liées au statut du porteur du projet (l’association porteuse)

  • L’appel à projets est ouvert aux associations Loi 1901 enregistrées en préfecture et dont le siège est situé sur le territoire de la Banque Populaire du Sud.
  • Les structures candidates peuvent être clientes ou non de la Banque Populaire du Sud.
  • Elles doivent exercer des activités sur le territoire de la Banque Populaire du Sud.
  • Pour assurer la diversité des dossiers, un candidat ne peut être retenu plus de 3 fois sur une période de 3 ans et jamais deux fois dans la même année. Les candidats ayant été retenus 3 fois sur 3 ans consécutifs devront observer un délai d’un an avant de pouvoir déposer une nouvelle candidature.

Tout litige relatif aux conditions d’admission sera tranché par le conseil d’administration de la Fondation BANQUE POPULAIRE DU SUD.

c) Critères de sélection des candidatures

Les comités d’experts ont toute latitude pour définir leurs critères de sélection des candidatures. Ils apprécient ainsi librement selon les thématiques du projet :

  • son caractère innovant et ses réels avantages environnementaux ou sociétaux ;
  • l’impact potentiel du projet : publics concernés, duplication du projet…
  • l’importance que revêt le projet pour le territoire auquel il se rapporte,
  • la qualité de l’action entreprise, eu égard, notamment, à la rigueur de l’approche scientifique, technique, aux méthodes de travail utilisées par les porteurs du projet,
  • la viabilité économique du projet et son rapport coût / efficacité,
  • son caractère d’intérêt général, social ou solidaire,
  • son caractère collectif,
  • les aides dont bénéficie la candidature par ailleurs,
  • le dynamisme de l’association porteuse du projet.

La Fondation ne finance pas les salaires du personnel de l’association

Les comités s’attachent particulièrement à vérifier que l’action qui leur est soumise n’a pas pour finalité un enrichissement personnel, n’a pas de portée religieuse ou politique.


IV- Candidatures

Les candidatures se font en ligne sur le site de la Fondation (www.fondation-bpsud.fr).
Les candidats doivent créer un compte sur le site de la Fondation BANQUE POPULAIRE DU SUD afin d’avoir accès au formulaire de candidature.
Les candidatures doivent être effectuées avant la date limite de dépôt des dossiers indiquée sur le site www.fondation-bpsud.fr.

Pièces à joindre obligatoirement au dossier de candidature :

  • La copie de l’enregistrement en préfecture de l’Association,
  • Le dernier rapport d’activité et le bilan comptable annuel de l’association,
  • Le budget détaillé du projet,
  • Le logo de l’association (s’il en existe un)

Autre pièce utile :

  • Une photo qui sera reprise sur le site de la Fondation dans l’hypothèse où le projet serait retenu (photo en haute résolution et représentative du projet ou de la structure candidate). Dans le dossier de candidature cochez la case « j’autorise la Fondation à publier cette photo pour illustrer mon projet dans le cas où je suis lauréat » et précisez le « crédit photo » si nécessaire.

V- Aides accordées

  • Les aides que les comités d’experts proposent d’accorder aux associations bénéficiaires prennent la forme de dons en numéraire.
  • Le montant ne pourra dépasser 5 000 euros. Un Comité d’experts peut exceptionnellement proposer au Conseil d’Administration un montant plus élevé.
  • Des prix spéciaux peuvent également être décernés par les sociétaires de la Banque Populaire du Sud ou les collaborateurs qui se prononcent par vote électronique.
  • Afin de mettre en valeur l’action des bénéficiaires il peut être décidé la réalisation d’une vidéo ou l’organisation d’une manifestation de relations publiques.
  • Les bénéficiaires de la Fondation d’entreprise Banque Populaire du Sud s’engagent à autoriser cette dernière à communiquer sur l’aide qui lui sera apportée.
  • Une convention signée par chaque Bénéficiaire et la Fondation BANQUE POPULAIRE DU SUD prévoira les détails du dispositif d’aide et les engagements réciproques. Cette convention inclut la cession de droit à l’image pour la publication sur les sites Internet et réseaux sociaux de la Banque Populaire du Sud et de la Fondation BANQUE POPULAIRE DU SUD ; et la réalisation de vidéos sur le projet financé.

VI- Protection des données personnelles

Conditions sur les données personnelles
Les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies par la FONDATION D’ENTREPRISE BANQUE POPULAIRE DU SUD, qui met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont effectués conformément à la législation applicable. Vos données sont traitées pour la finalité suivante : traitement et gestion de votre dossier de candidature.

Les données recueillies via le présent formulaire sont obligatoires. A défaut votre dépôt de candidature ne pourrait pas être traitée ou son traitement s’en trouverait retardé. Ce traitement est basé sur votre consentement préalable.

Vos données sont destinées à FONDATION D’ENTREPRISE BANQUE POPULAIRE DU SUD, responsable de traitement, et plus spécifiquement aux personnels habilités concourant à la mise en œuvre du service. Les informations recueillies ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités liées à la gestion du service ou pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.

La durée de conservation des données correspond à la durée de la campagne d’appel à candidature soit une durée maximale de 6 mois.
Toutefois, si votre dossier reçoit un avis favorable et qu’une aide financière vous est accordée, la FONDATION D’ENTREPRISE BANQUE POPULAIRE DU SUD conservera vos coordonnées à des fins d’échanges. Dans le cas des « Prix Initiative Jeunes » l’aide financière étant accordée à titre personnel, les informations personnelles (nom prénom statut professionnel) seront nécessaires à la publication de la fiche lauréat sur le site de la Fondation et également dans le cadre de la communication faites autour des lauréats (sur les réseaux sociaux, les communiqués de presse…).

La fondation conserve hors de son site internet les dossiers de candidature pour une durée de 5 ans à des fins de gestion administratives et « événementielles » (remise de prix, soirée anniversaire…).
La fondation d’entreprise Banque Populaire du Sud s’engage à ne pas diffuser les coordonnées des participants, sans leur accord, à des tierces personnes.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès à vos données à caractère personnel. Dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez également demander une limitation du traitement, la rectification ou l’effacement des données vous concernant, ainsi que leur portabilité, ou communiquer des directives sur le sort de ces données en cas de décès.
Si le traitement est fondé sur votre consentement, vous disposez du droit de retirer votre consentement.
Si le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la FONDATION D’ENTREPRISE BANQUE POPULAIRE DU SUD, vous pouvez vous opposer à ce traitement si vous justifiez de raisons propres à votre situation.
Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.
Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de votre identité par la production d’une copie d’identité, être exercés à tout moment à l’adresse suivante :
Par courrier postal :
FONDATION D’ENTREPRISE BANQUE POPULAIRE DU SUD – Sud Service Consommateurs
265 avenue des Etats du Languedoc, 34000 MONTPELLIER

Par courriel : consommateursbps@groupebps.fr

Si vous souhaitez en savoir plus ou contacter notre Délégué à la Protection des Données, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :

Par courrier postal :
BANQUE POPULAIRE DU SUD – Direction de la Conformité et des Risques
10 Place de la Salamandre, 30000 NÎMES

Par courriel : BPS_ProtectionDesDonnees@groupebps.fr

Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En France, l’autorité de contrôle est :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS Cedex 07

Pour plus d’information, consultez la notice d’information sur la protection des données personnelles, ou à tout moment sur notre site internet https://www.banquepopulaire.fr/sud, ou sur simple demande auprès des agences.

La fondation d’entreprise Banque Populaire du Sud s’engage cependant à ne pas diffuser les coordonnées des participants, sans leur accord, à des tierces personnes.


VII- Circonstances exceptionnelles

La Fondation d’entreprise Banque Populaire du Sud se réserve le droit, sans engager sa responsabilité, d’écourter, d’annuler ou de prolonger la présente opération en cas de circonstances exceptionnelles, étrangères à sa volonté.

Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise du (des) don (s), les bénéficiaires ne pourront pas invoquer la responsabilité de la Fondation BANQUE POPULAIRE DU SUD organisatrice ni demander une quelconque réparation à ce titre.

Les décisions que pourraient être amenées à prendre les organisateurs pour régler les litiges liés à l’interprétation du présent règlement seraient sans appel.


VIII- Disqualification

La participation implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Toute déclaration inexacte ou mensongère de la part d’un participant entraînera sa disqualification.


IX- Fraude

Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un don, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code Pénal.


X- Consultation du règlement

Le Règlement et, le cas échéant, ses avenants, sont accessibles gratuitement depuis le Site à l’adresse www.fondation-bpsud.fr/reglement-candidatures/.

Le Règlement peut également être adressé à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante : fondation@groupebps.fr

Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Aucune information ne sera donnée par téléphone.


XI- Loi applicable / Litiges / Attribution de juridiction

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Si l’une ou plusieurs dispositions du règlement devaient être annulées ou déclarées sans effet, il n’en résulterait pas pour autant la nullité de l’ensemble du règlement ou de ses autres dispositions et cela n’affecterait pas l’exécution des engagements souscrits par les parties au titre du règlement.

L’Organisateur et les candidats s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.